AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Rejeté

M. BITZ, Mme SCHILLINGER, MM. MOHAMED SOILIHI, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. OMAR OILI, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, ROHFRITSCH, THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 17

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les mots : « et qui n'a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;

2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, d'accueil de l'enfant, d'adoption ou d' ».

Objet

Cet amendement vise à reconnaître, encourager et faciliter l’accès des femmes aux responsabilités locales en prévoyant qu’en cas de congé de maternité, de paternité ou d’adoption, l’indemnité de fonction, diminuée du montant des indemnités journalières par ailleurs versées au titre de la Sécurité sociale, est maintenue.

Le dispositif proposé consiste ainsi en le versement d’une indemnité différentielle assurant un maintien des ressources. Il est inspiré des droits des salariés du secteur privé, qui bénéficient d’un maintien de salaire de la part de leur employeur.

Ces dispositions trouveront également à s’appliquer en cas de congé paternité ou d’adoption, ce qui aura également l’avantage de faciliter l’articulation et la répartition des activités professionnelles entre conjoints et d’adresser plus largement un signal de nature à conforter la diversification des profils de celles et ceux qui occupent des fonctions électives.