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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 188 rect. bis 5 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GIRARDIN, MM. BILHAC, DAUBET, FIALAIRE, GOLD, GROSVALET, GUÉRINI et ROUX et Mme PANTEL ARTICLE 11 |
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I.– Alinéa 2
Remplacer les mots :
ou de conseiller régional
par les mots :
, de conseiller régional, de conseiller de l’Assemblée de Corse ou de membre d’une assemblée délibérante d’une collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution
II.- Alinéa 3
Remplacer les mots :
ou de conseiller régional
par les mots :
, de conseiller régional, de conseiller de l’Assemblée de Corse ou de membre d’une assemblée délibérante d’une collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution
Objet
Cet amendement rédactionnel permet d’assurer la bonne application du dispositif de l’article aux membres des assemblées territoriales des collectivités d’outre-mer exerçant les fonctions départementales et régionales, comme c’est le cas à Saint-Pierre-et-Miquelon, en tenant compte des spécificités d’organisation administrative de ces territoires.