AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. IACOVELLI et BITZ, Mme SCHILLINGER, MM. MOHAMED SOILIHI, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. HAYE, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. OMAR OILI, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, ROHFRITSCH, THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 19

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le conseil municipal peut engager une procédure de retrait ou d’abrogation de la décision de protection accordée à l’élu ou au candidat par une décision d’adresser une saisine motivée, prise dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il a été informé, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l’administration, par saisine du préfet qui se prononcera sur l’existence de motifs suffisants en faveur ou non du retrait ou de l’abrogation de ladite protection. »

Objet

Le présent amendement entend solidifier le cadre de protection fonctionnelle accordée aux élus, particulièrement ceux de l'opposition, en prévenant le retrait arbitraire de cette protection par l'organe délibérant de la collectivité.

En spécifiant les modalités de retrait ou d'abrogation, cette mesure garantit une approche équitable et transparente, essentielle pour maintenir l'intégrité du débat démocratique et protéger les élus contre des attaques injustifiées.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).