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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut de l'élu local (1ère lecture) (n° 367 , 366 ) |
N° 148 rect. ter 5 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. UZENAT et BOURGI, Mme CARLOTTI, M. LUREL, Mme BRIQUET, MM. FÉRAUD et GILLÉ, Mmes BONNEFOY et CANALÈS, MM. FAGNEN, Michaël WEBER, Patrice JOLY et CARDON, Mme ESPAGNAC, M. TISSOT, Mmes MONIER et LE HOUEROU et MM. MONTAUGÉ, ROS, PLA, VAYSSOUZE-FAURE et JACQUIN ARTICLE 9 |
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Alinéa 9
Après la référence :
L. 2123-3,
insérer les mots :
le mot : « soixante-douze » est remplacé par les mots « cent » et
Objet
L'article 9 de la présente proposition de loi visant à élargir le périmètre des autorisations d'absence, il apparaît donc nécessaire de relever le plafond annuel du nombre d'heures pouvant faire l'objet d'une compensation financière au bénéfice des conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle et ne perçoivent pas d'indemnités de fonction.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.