AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. IACOVELLI, PATRIAT et THÉOPHILE, Mme HAVET, MM. ROHFRITSCH, FOUASSIN et BUIS, Mme DURANTON, M. OMAR OILI, Mme SCHILLINGER, MM. PATIENT, RAMBAUD, LÉVRIER, MOHAMED SOILIHI et HAYE et Mme PHINERA-HORTH

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa de l’article L. 2121-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire peut décider que la réunion du conseil municipal se tienne par visioconférence, dans les conditions prévues à l’article L. 2121-7-1. »

2° Après l’article L. 2121-7, il est inséré un article L. 2121-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-7-1. – Sur décision du maire, la réunion du conseil municipal peut se tenir totalement ou partiellement par visioconférence, notamment dans le cas où la convocation est émise dans un délai inférieur à un mois précédant la réunion.

» Lorsque la réunion se tient partiellement par visioconférence, le quorum est apprécié en tenant compte de la présence des membres dans le lieu de réunion et de ceux présents à distance.

« Les votes ont obligatoirement lieu au scrutin public. En cas d’adoption d’une demande de vote secret, le maire reporte le point de l’ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir par visioconférence. Le scrutin public est organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage, la voix du maire est prépondérante. Le maire proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.

« Lorsque la réunion du conseil municipal se tient par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation adressée par le maire.

« La réunion du conseil municipal ne peut se tenir par visioconférence pour l’élection du maire et de ses adjoints, pour l’adoption du budget primitif et pour l’élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale et pour l’application des articles LO. 1112-1, L. 2121-33 et L. 2221-10 du présent code.

« Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions par visioconférence. À défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal. »

Objet

Le présent amendement vise à moderniser les méthodes de tenue des réunions du conseil municipal en autorisant l'usage de la visioconférence.

Cette mesure offre ainsi une solution adaptée lorsque les élus ne peuvent être présents en raison d'engagements professionnels, ou de notifications tardives.

En définissant clairement les conditions de mise en œuvre de la visioconférence, cet amendement vise à garantir la continuité du fonctionnement démocratique local tout en préservant l'intégrité des processus décisionnels au sein des conseils municipaux.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 6 vers l'article additionnel après l'article 7.