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Direction de la séance |
Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 343 , 342 , 333) |
N° 165 27 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GACQUERRE au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 3 |
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Alinéa 15, première phrase
Après le mot :
indemnité
insérer le mot :
provisionnelle
Objet
Amendement rédactionnel : il s'agit de préciser que l'indemnité de privation de jouissance fixée par l'autorité compétente de l'Etat a un caractère provisionnel, dans l'attente d'un accord des parties ou d'une fixation judiciaire.