|
Direction de la séance |
Projet de loi Rénovation de l'habitat dégradé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 343 , 342 , 333) |
N° 139 26 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BUVAL, BUIS, FOUASSIN, PATRIAT, MOHAMED SOILIHI et OMAR OILI, Mme PHINERA-HORTH, MM. KULIMOETOKE, PATIENT, ROHFRITSCH et THÉOPHILE, Mme NADILLE, M. BITZ, Mmes SCHILLINGER, HAVET, CAZEBONNE et DURANTON, MM. HAYE, IACOVELLI, LEMOYNE, LÉVRIER, RAMBAUD et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 14 BIS |
|||||||||
Alinéa 12
Supprimer les mots :
à Saint-Pierre-et-Miquelon
Objet
Les mesures prévues aux alinéas 12 à 14 de l’article 14 bis ont pour objet d’abaisser le délai de prescription acquisitive de propriété immobilière à 10 ans dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Martin. L’Assemblée nationale a adopté un sous-amendement de M. Lenormand visant à étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon ces dispositions. En l’absence de désordre foncier à Saint-Pierre-et-Miquelon de même ampleur que celui constaté dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Martin, l’extension de ces dispositions très spécifiques et dérogatoires au droit commun de la propriété n’est pas nécessaire et s’analyse comme une atteinte excessive au droit des propriétaires.