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Direction de la séance |
Proposition de loi Garantir la confidentialité des consultations juridiques (1ère lecture) (n° 321 , 320 ) |
N° 10 14 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Alinéa 10, première phrase
Après les mots :
Sous réserve
insérer les mots :
de leur pouvoir de contrôle par les autorités de l’Union européenne et
Objet
Cet amendement vise à indiquer que le dispositif créé par la proposition de loi est soumis aux règles issues du droit de l’Union européenne.
Bien qu’il soit superfétatoire au regard de la hiérarchie des normes, cet ajout précise expressément que les autorités européennes ne se verront pas opposer la confidentialité, en réponse à des inquiétudes soulevées par certaines autorités de contrôle.