AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

MM. PIEDNOIR et CHAIZE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. BURGOA et SOL, Mme BELRHITI, MM. SAUTAREL, KHALIFÉ et HUGONET, Mme Marie MERCIER, M. MILON, Mme GARNIER, MM. KLINGER, MOUILLER et BONHOMME, Mme GOSSELIN, M. COURTIAL, Mme RICHER, M. RAPIN, Mme LASSARADE, MM. BOUCHET et Daniel LAURENT, Mme JACQUEMET, MM. Cédric VIAL, HINGRAY et BRISSON, Mmes HERZOG et AESCHLIMANN, MM. Henri LEROY et MENONVILLE, Mme DI FOLCO, MM. BAZIN, FAVREAU et MIZZON, Mmes de CIDRAC et GRUNY, M. MANDELLI, Mme JOSEPH, M. PELLEVAT, Mme SCHALCK, MM. POINTEREAU, SAVIN, BELIN et LAMÉNIE, Mmes PLUCHET, de LA PROVÔTÉ et BERTHET, MM. SIDO, MICHALLET, SOMON, BRUYEN, GREMILLET et MEIGNEN et Mme PRIMAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 592-31 du code de l’environnement est complété par les mots : « avant sa publication ».

Objet

L’objet de cet amendement est de mettre en accord le code de l’environnement avec la pratique existante selon laquelle l’ASN rend public, chaque année, son rapport annuel devant l’OPECST. Il est important qu’à l’avenir il en soit toujours ainsi et que le Parlement, par l’intermédiaire de l’Office, puisse connaître en priorité du rapport annuel de l’ASNR dont la loi prévoit qu’il se prononce sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (second alinéa de l’article L. 592-31).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.