AMENDEMENT

Après l'alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Au début du paragraphe 1 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II est ajouté un article 227-... ainsi rédigé :

« Art. 227-... La maltraitance vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement.

« Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations. » 

Lorsque nous parlons de maltraitance, nous nous tournons naturellement vers le code pénal. Si nous voulions définir la maltraitance, il faudrait donc la chercher dans le code pénal, mais elle n’y figure pas.

Il existe simplement des infractions plus ou moins graves. Une petite porte a été ouverte en 1994 lorsque le nouveau code pénal est entré en application. Nous aurions pu imaginer des définitions des actes et des articles consacrés à la maltraitance, ce ne fut pas le cas. 

Une deuxième approche de la maltraitance dans le code pénal va consister en un certain nombre d’actes considérés comme des actes de maltraitance, mais nulle part il n’est écrit maltraitance.

Le présent amendement vise à intégrer dans le code pénal une définition de la maltraitance.

Par cohérence légistique, l’amendement reprend la définition de la maltraitance du code de l'action sociale et des familles, telle que modifiée par la LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.