AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 378-2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision du jugement ou de l’arrêt pénal.

« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent qui est condamné, même non définitivement, pour des violences volontaires sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, qui doit être saisi par l’un des parents dans un délai de six mois à compter de la condamnation. À défaut de saisine dans ce délai, les droits du parent condamné sont rétablis. »

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à rétablir l'article 1^er tel qu'il a été adopté à deux reprises à l'unanimité à l'Assemblée nationale.

En effet, la commission des Lois a une nouvelle fois restreint la portée de cet article qui vise la suspension de l'exercice de l'autorité parentale en en limitant la durée et en la restreignant les motifs. De ce fait, elle est venue limiter la protection des enfants potentiellement exposés aux violences.

Puisque le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant et l'impératif de lutter contre les violences intrafamiliales nous appellent à accorder la meilleure protection possible aux enfants qui risquent de devenir victimes de violences, il convient d'élargir la portée de la suspension de l'exercice de l'autorité parentale.