AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. BAS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

I. – Alinéa 1

1° A la deuxième phrase

remplacer les mots :

avant le 1^er juillet 2024

par les mots :

au plus tard dix jours avant la date des élections pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le Gouvernement présente en conseil des ministres un projet de loi organique visant à reporter le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, afin de permettre l’adoption des mesures constitutionnelles, organiques et législatives nécessaires à la mise en œuvre dudit accord. L’adoption en conseil des ministres de ce projet de loi organique emporte, le cas échéant, report du décret de convocation des électeurs pour ledit scrutin.

II. – Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Par dérogation à l’article 46 de la Constitution, la loi organique précitée est votée dans les conditions prévues à l’article 45.

Objet

Tout en maintenant l’entrée en vigueur de la révision constitutionnelle au 1er juillet 2024, le présent amendement, afin de permettre l’adoption de mesures organiques et réglementaires ainsi que la préparation effective du prochain scrutin provincial, introduit parallèlement un mécanisme permettant de suspendre le processus électoral (pour reporter la date des élections et l’effet des dispositions dégelant le corps électoral) à tout moment en cas d’accord global entre les parties, et ce, y compris après cette date et avant la tenue du prochain scrutin provincial.