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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Congrès et assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (1ère lecture) (n° 291 , 441 ) |
N° 32 25 mars 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE 1ER |
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Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s’oppose à ce que le Gouvernement puisse déterminer seul les modalités de constitution de la liste électorale pour le prochain renouvellement du congrès et des assemblées de province.
L’habilitation gouvernementale constitue un double contournement : un contournement des partenaires politiques de la Nouvelle-Calédonie qui devraient pouvoir participer à la détermination de la liste électorale provinciale, cœur de la citoyenneté propre à la Nouvelle-Calédonie, et un contournement du Parlement, qui sera chargé de transposer l’accord entre les parties prenantes de l’accord de Nouméa, afin que puissent s’appliquer les garanties qui encadrent l’adoption d’une loi organique.
Aussi, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose de supprimer l’habilitation du Gouvernement prévue à l’article 1er du présent projet de loi constitutionnel.