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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Congrès et assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (1ère lecture) (n° 291 , 441 ) |
N° 19 21 mars 2024 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 6 de la commission des lois présenté par |
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Mme NARASSIGUIN, M. KANNER, Mme ARTIGALAS, M. TEMAL, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Amendement n° 6, alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
après consultation officielle des présidents de groupe des deux assemblées
Objet
En substituant les présidents des deux assemblées au Conseil constitutionnel à l'article 2, le rapporteur a souhaité insister sur le critère essentiel de l'indépendance de l'autorité chargée de constater l'existence d'un accord entre les parties calédoniennes et l’État.
Afin que cette indépendance soit pleinement assurée, il convient de prévoir que l'avis des présidents des deux assemblées soit complétée par la consultation des présidents de groupe des deux assemblées.