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Direction de la séance |
Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 272 , 271 ) |
N° 9 29 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 1ER SEPTIES |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La consignation peut aussi se faire au choix du défendeur conformément aux dispositions législatives relatives au maniement des fonds par les professions judiciaires réglementées.
Objet
La consignation prévue à l'article 1 septies, devrait aussi pouvoir se faire entre les mains des professions réglementées notaires ou avocats notamment sur les comptes CARPA ,sans être exclusivement prévue à la Caisse des dépôts et consignations.
C'est l'objet du présent amendement.
Cette option figure d'ailleurs à l'article 1er terdecies.