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Direction de la séance

Proposition de loi

Régime juridique des actions de groupe

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 272 , 271 )

N° 7

26 janvier 2024

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE 1ER BIS

Alinéa 5

Après le mot :

personnes

insérer les mots :

physiques ,morales ou un État étranger

Objet

amendement de précision