|
Direction de la séance |
Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 272 , 271 ) |
N° 5 26 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Nathalie GOULET ARTICLE 1ER QUATER AA |
|||||||||
Alinéa 3
Remplacer les mots :
un aperçu financier énumérant les sources des fonds utilisés
par les mots :
la liste des financements obtenus
Objet
la question du financement des actions de groupe est centrale pour assurer l'absence de conflits d'intérêts.
le terme " aperçu" semble imprécis .
C'est pourquoi le présent amendement propose de le remplacer .