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Direction de la séance |
Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 272 , 271 ) |
N° 48 1 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOCQUET et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 1ER BIS A |
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Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K s’opposent à la restriction établie en commission des lois du Sénat aux action de groupes dans les domaines du droit du travail et de la santé. Ils constatent d’ailleurs la complexification du droit introduit par cette distinction qui repose sur des fondements assez flous.