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Direction de la séance |
Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 272 , 271 ) |
N° 47 1 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOCQUET et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 1ER BIS |
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Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° En matière d’infractions boursières ou financières et de fraude ou évasion fiscale ;
Objet
Les membres du groupe CRCE-K par cet amendement déjà déposé en 2014 à l’occasion de la loi dite « Hamon », souhaitent que les actions de groupe puissent être conduites dans le domaine des délits financiers de sorte à faire reconnaitre le préjudice de la fraude fiscale, notamment à l’ensemble des salariés d’un groupe qui s’avèrent lésés d’un point de vue salarial et réputationnel du fait des agissements de leurs dirigeants.