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Direction de la séance |
Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 272 , 271 ) |
N° 46 1 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, GAY, BOCQUET et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 1ER BIS |
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Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° En matière de reconnaissance de la subordination définie à l’article L. 8221-6-1 du code du travail ;
Objet
Les membres du groupe CRCE-K par cet amendement de repli souhaitent permettre aux travailleurs et aux travailleuses des plateformes numériques de travail d’être requalifiés en salarié pour ceux qui le souhaitent via des actions de groupe. La reconnaissance d’une subordination parait devoir utilement être intégrée au champ de la proposition de loi au regard de l’atomisation de ces travailleuses et de ces travailleurs démunis face aux plateformes numériques.