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Direction de la séance |
Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 272 , 271 ) |
N° 44 1 février 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOCQUET et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 1ER QUATER A |
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Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K s’opposent à toute forme de mise en demeure préalable, ce qui constitue une des avancées principales de cette proposition de loi. Toute restriction, notamment ciblée sur les actions de groupe relevant du code du travail apparait injustifiée et injustifiable.