AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 3

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à l’application de la loi aux seules actions dont le fait générateur est postérieur à sa publication, disposition ajoutée par le rapporteur lors de l’examen du texte en commission des Lois.

Alors que cette proposition de loi revêt une importance cruciale pour les associations de consommateurs et les personnes lésées par des grands groupes, cette disposition va vider de sa substance toutes les mesures prévues par le texte et rendre inopérante toute action de groupe sur un temps long. En effet, la nouvelle procédure telle que proposée par le texte de loi ne sera effective que dans quelques années, le temps que des faits répréhensibles soient constatés et donnent lieu à une action de la part d’une entité agréée. Pour les faits antérieurs, il subsistera l’ancienne procédure de l’action de groupe qui souffre de nombreuses carences.

En protégeant davantage les pratiques des acteurs économiques au détriment de la protection des personnes lésées, le rapporteur a volontairement opéré un grave déséquilibre dans le régime des actions de groupe, qui emportera de lourdes conséquences pour les parties lésées.

Cet amendement a été travaillé en concertation avec UFC Que Choisir.