AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 2

Alinéa 4

Remplacer les mots :

Au moins deux tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent

par les mots :

Dans le ressort de chaque cour d'appel, un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît

Objet

Le présent amendement vise à spécifier qu’un tribunal judiciaire en matière d’action de groupe sera créé dans la juridiction de chaque cour d’appel afin de veiller à un maillage territorial fin de ces futures juridictions spécialisées.

Alors que le texte adopté à l’Assemblée nationale ne prévoit aucun maillage territorial spécifique pour les tribunaux compétents en matière de groupe, un amendement du Rapporteur adopté en commission a instauré un plancher pour le nombre de tribunaux spéciaux. Toutefois, il paraît plus opportun de définir le nombre de ces tribunaux non pas en fonction d’un chiffre absolu, mais par rapport au découpage territorial déjà existant, en l’espèce en fonction des ressorts des cours d’appel.

D’une part, cette définition a pour avantage d’être dynamique, car le nombre et l’emplacement des tribunaux compétents pour les actions de groupe pourront évoluer avec d'éventuelles modifications apportées aux découpages des cours d’appel.

D’autre part, la modalité ici proposée permettra d’améliorer grandement l’accessibilité de la justice, car elle permettrait de renforcer la proximité entre l’institution judiciaire et les justiciables.

Par ailleurs, il convient de souligner que le choix du tribunal compétent pour une action de groupe demeurera dans la compétence de l’exécutif et, plus précisément, du ministère de la Justice.