AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose aux restrictions de la qualité pour agir, des actions de groupe en matière de santé et de droit du travail, restrictions incluses par le rapporteur lors de l’examen en commission de ce texte. 

L’élargissement du champ des actions de groupe est souhaitable et nécessaire pour renforcer les droits des justiciables et protéger les personnes lésées dans l’ensemble des domaines, y compris en matière de santé, où de nombreuses affaires sanitaires ont révélé des dommages d’ampleur, perpétré à très grande échelle, à l’instar de l’affaire Médiator ou des prothèses mammaires PIP. 

Selon le rapporteur, “l’engagement d’actions à l’encontre des professionnels de santé (...) visant à répondre à des enjeux de santé environnementale pourrait emporter des conséquences disproportionnées sur la pratique des professionnels et services concernés.”

Le rapporteur a ici fait le choix de préserver les intérêts économiques et les enjeux de réputation des professionnels plutôt que de favoriser le déclenchement des actions judiciaires lorsque des problèmes sanitaires et environnementaux, parfois d’ampleur, apparaissent. 

Quant aux restrictions en matière de droit du travail, il faut noter que  les syndicats, tant en matière de droit du travail privé que dans le secteur public, disposent déjà d’un monopole pour agir concernant les discriminations subies au cours de la carrière, les associations ne pouvant agir que pour les discriminations au stade de l’embauche. 

Il n’y a donc pas lieu ici de priver les syndicats d’un rôle majeur qui leur échoit, dans la conduite du dialogue social comme dans l’action contentieuse.