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Direction de la séance |
Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 272 , 271 ) |
N° 10 29 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 1ER SEXDECIES |
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Alinéas 2 à 6
Après le mot :
désistement
insérer les mots :
d’instance ou d’action
Objet
amendement de précision
Il existe
deux types de désistement dans le cadre des procédures judiciaires :
– Le désistement d’instance ;
– Le désistement d’action.
En substance, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.
le désistement d’instance permet au demandeur de réintroduire ultérieurement une autre instance car l’action subsiste , le désistement d’action, emporte une renonciation définitive aux demandes.