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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit applicable aux collectivités locales (1ère lecture) (n° 261 , 260 ) |
N° 3 24 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE au nom de la commission des lois ARTICLE 15 |
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Alinéa 52
Après la référence :
84,
insérer la référence :
95,
Objet
Cet amendement tend à rectifier une erreur matérielle à l'alinéa 52, qui abroge partiellement la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
L'abrogation de l'article 95 de la loi précitée, qui pose le principe d'un inventaire général du patrimoine culturel et en définit les principes et l'organisation, aurait pour effet de lui faire perdre sa base légale. Or, il s'agit d'un outil de recherche indispensable pour mieux connaître le patrimoine des territoires et faciliter sa protection et sa mise en valeur.
L'abrogation de cet article, qui n'est ni obsolète, ni sans objet, doit donc être écartée.