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Direction de la séance |
Projet de loi Partage de la valeur au sein de l'entreprise (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 26 , 25 ) |
N° 112 17 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PUISSAT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 14 |
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Après l'alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- Au dernier alinéa de l'article L. 224-3-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’industrie verte, les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : « à sixième ».
Objet
Amendement de coordination