|
Direction de la séance |
Proposition de loi Condamnés terroristes et lutte antiterroriste (1ère lecture) (n° 259 , 258 ) |
N° 8 rect. 23 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. REICHARDT, Mme JOSENDE, M. Henri LEROY, Mmes BERTHET, DREXLER et MULLER-BRONN, MM. BURGOA, PELLEVAT, FRASSA, Daniel LAURENT, BELIN, CHAIZE, CHATILLON et ANGLARS, Mme Frédérique GERBAUD, M. REYNAUD, Mmes Nathalie GOULET et DUMONT, MM. BOUCHET, MIZZON et KERN, Mme SCHALCK, M. LONGEOT, Mmes HERZOG et VERMEILLET, M. BRUYEN, Mme BORCHIO FONTIMP, M. POINTEREAU, Mmes SOLLOGOUB et BILLON, M. PACCAUD, Mme JACQUEMET et MM. SIDO et MAUREY ARTICLE 15 |
|||||||||
Alinéa 4
Remplacer les mots :
véhicule affecté au transport collectif de voyageurs
et les mots :
moyen de transport collectif de voyageurs
par les mots :
moyen de transport public
Objet
Le présent amendement a pour objectif de clarifier la portée de la peine complémentaire de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transport public.
En effet, la formulation « véhicule affecté au transport collectif de voyageurs » est empruntée à des rédactions récentes applicables au vol ou aux outrages sexistes.
Le présent amendement propose par conséquent d’y substituer l’expression « moyen de transport public ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.