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Direction de la séance |
Proposition de loi Condamnés terroristes et lutte antiterroriste (1ère lecture) (n° 259 , 258 ) |
N° 52 23 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUBRESSE au nom de la commission des lois ARTICLE 11 BIS |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
réseaux privés de communication lorsque ces réseaux
par les mots :
espaces privés de communication électronique lorsque ces espaces
et les mots :
services de communication au public en ligne
par les mots :
espaces de communication ouverts au public
Objet
Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à substituer à la notion de « services de communication au public en ligne » qui figure dans la rédaction actuelle, la notion d’ » espaces de communication ouverts au public » afin de caractériser plus facilement le caractère privé ou public d’un espace d’échange virtuel.