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Direction de la séance

Proposition de loi

Condamnés terroristes et lutte antiterroriste

(1ère lecture)

(n° 259 , 258 )

N° 49

23 janvier 2024

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. DAUBRESSE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 7

Alinéa 7

Remplacer les mots :

même code

par les mots :

code de justice administrative

Objet

Amendement rédactionnel.