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Direction de la séance

Proposition de loi

Condamnés terroristes et lutte antiterroriste

(1ère lecture)

(n° 259 , 258 )

N° 48

23 janvier 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. DAUBRESSE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER BIS


I. - Alinéa 2 

Remplacer les mots : 

en cas d'inconduite notoire 

par les mots :

lorsque son comportement manifeste qu’il ne respecte pas les principes de la République

II. - Alinéa 3

Remplacer les mots : 

ou en cas d'inconduite notoire 

par les mots :

ou lorsque le comportement du condamné manifeste qu’il ne respecte pas les principes de la République

Objet

Suite aux inquiétudes exprimées par certains quant à la difficulté de définir la notion d'inconduite notoire, le présent amendement vise à y substituer la notion de comportement manifestement contraire aux principes de la République, reprenant ainsi une disposition votée par le Sénat lors du projet de loi dit "Immigration".