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Direction de la séance |
Proposition de loi Condamnés terroristes et lutte antiterroriste (1ère lecture) (n° 259 , 258 ) |
N° 47 23 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUBRESSE au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Les deuxième et troisième alinéas et la seconde phrase du quatrième alinéa du I sont supprimés ;
Objet
Cet amendement de clarification rédactionnelle supprime, par cohérence avec les modifications apportées en commission, les redondances existantes au sein de l’article 706-25-16 du code de procédure pénale, qui conduisent à évoquer les mêmes obligations à plusieurs reprises.