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Direction de la séance |
Proposition de loi Condamnés terroristes et lutte antiterroriste (1ère lecture) (n° 259 , 258 ) |
N° 39 22 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DURAIN, Mmes NARASSIGUIN et de LA GONTRIE, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 11 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler la position du Conseil constitutionnel au sujet du délit de recel d’apologie du terrorisme, dont il avait été considéré qu’il portait une atteinte ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée, à la liberté d’expression et de communication ; des exigences auxquelles le droit pénal doit se plier.