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Direction de la séance |
Proposition de loi Condamnés terroristes et lutte antiterroriste (1ère lecture) (n° 259 , 258 ) |
N° 30 22 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 10 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article correspond à une reprise de l’article 23 du projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, il introduit une procédure contradictoire asymétrique dans le contentieux de mesures de police administrative fondées sur des motifs en lien avec la prévention d’actes de terrorisme.
Par cet amendement, le groupe CRCE-K demande la suppression de cet article dont l'examen est toujours en cours devant le Conseil constitutionnel.