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Direction de la séance |
Proposition de loi Condamnés terroristes et lutte antiterroriste (1ère lecture) (n° 259 , 258 ) |
N° 29 22 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 9 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article correspond à une reprise de l’article 9 du projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, il assoupli les régimes de protection bénéficiant à certaines catégories de ressortissants étrangers pour faciliter les décisions d'expulsion et la peine d'interdiction du territoire.
Par cet amendement, le groupe CRCE-K demande la suppression de cet article dont l'examen est toujours en cours devant le Conseil constitutionnel.