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Direction de la séance |
Proposition de loi Condamnés terroristes et lutte antiterroriste (1ère lecture) (n° 259 , 258 ) |
N° 28 22 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 1ER BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article ajoute dans le code de procédure pénale l'inconduite notoire comme motif de retrait d'un sursis probatoire et d'un suivi socio-judiciaire.
Par cet amendement, le groupe CRCE-K en demande la suppression car l'utilisation d'une telle notion soulève d'importantes difficultés en termes de sécurité juridique et de lisibilité de la loi et, donc, de constitutionnalité.
En outre, la révocation du sursis probatoire dépasse le cadre de la seule législation antiterroriste.