Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Condamnés terroristes et lutte antiterroriste

(1ère lecture)

(n° 259 , 258 )

N° 27

22 janvier 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 8


Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

Par cet amendement de repli, le groupe CRCE-K propose de ne supprimer que les dispositions qui touchent aux conditions de dissolution administrative d'associations sans revenir sur celles créant un régime de dévolution des biens.