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Direction de la séance |
Proposition de loi Condamnés terroristes et lutte antiterroriste (1ère lecture) (n° 259 , 258 ) |
N° 24 rect. bis 23 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. BAZIN, PELLEVAT, KAROUTCHI, REICHARDT, FRASSA et BURGOA, Mmes DI FOLCO, GOY-CHAVENT et DUMONT, MM. MOUILLER, BOUCHET, Henri LEROY et PANUNZI, Mmes BELRHITI, AESCHLIMANN et JOSENDE, M. BRUYEN, Mmes JOSEPH, GARNIER, BORCHIO FONTIMP et PUISSAT, MM. PACCAUD, SOL et LEFÈVRE, Mme DESEYNE, MM. RAPIN, REYNAUD et SIDO, Mme IMBERT et MM. BRISSON et NATUREL ARTICLE 10 BIS |
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Remplacer les mots :
après le mot : « constatées, », sont insérés les mots : « dont
par les mots :
les mots : « pénalement constatées » sont remplacés par les mots : « , dont
Objet
La combinaison des articles L. 742-6 et L. 742-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France n’autorise la prolongation jusqu’à 210 jours de la rétention administrative d’étrangers faisant l’objet d’une décision d’expulsion pour des activités à caractère terroriste que lorsque ces dernières ont été pénalement constatées. L’arrêté d’expulsion a toutefois le caractère d’une mesure de police administrative et son prononcé est, de jurisprudence constante, indépendant d’une condamnation pénale. Il est donc paradoxal que ce critère, qui n’est par ailleurs pas mentionné dans la « directive retour », soit pris en compte pour la prolongation de la rétention administrative des intéressés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.