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Direction de la séance |
Proposition de loi Condamnés terroristes et lutte antiterroriste (1ère lecture) (n° 259 , 258 ) |
N° 2 18 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa du I de l'article 4-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, après le mot : « libéralités », sont insérés les mots : « , les parts de sociétés civiles immobilières ».
Objet
Lors des débats de 2021, le Sénat, sur la base d'un argumentaire solide issu notamment des rapports de TRACFIN, avait voté explicitement pour inclure les parts de SCI dans les biens que devaient être listés et intégrés aux comptes annuels.
Cette disposition a été supprimée lors de la commission mixte paritaire.
Le problème demeure, comme en atteste le dernier rapport de TRACFIN, sur l'état de la menace.
Le rapporteur faisant mention des gels des avoirs des terroristes, cette disposition de précision concernant les parts de SCI, ne saurait tomber sous le coup de l'article 45.