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Direction de la séance |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 253 rect. , 252 , 240) |
N° 94 rect. 30 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GROSVALET, GUIOL et LAOUEDJ et Mme PANTEL ARTICLE 12 |
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Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Pour garantir un accompagnement de qualité, les recommandations de bonnes pratiques sont une référence indispensable et doivent être appliquées dans les ESSMS. La qualité des prestations délivrées par les établissements et service ne saurait être évaluée qu’au seul regard du référentiel généraliste de la HAS. Il est indispensable que la qualité des prestations continue d’être évaluée également au regard des recommandations de bonnes pratiques – ce sur quoi revient l'alinéa 10.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.