AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Demande de retrait
Rejeté

M. TISSOT, Mmes LUBIN, FÉRET et LE HOUEROU, MM. ROIRON et KANNER, Mmes CANALÈS et CONCONNE, MM. FICHET et JOMIER, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL, ARTIGALAS et BONNEFOY, MM. CHAILLOU, COZIC, FAGNEN, GILLÉ, JACQUIN, LUREL et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. REDON-SARRAZY, STANZIONE et Michaël WEBER, Mme HARRIBEY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, après les mots : « L. 6323-3 du code de la santé publique », sont insérés les mots : «, des petites unités de vie mentionnées au II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles ».

Objet

Le présent amendement du groupe du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à faire bénéficier les petites unités de vie du plan d’investissement prévu au titre du Ségur de la Santé.
Le volet médico-social du Ségur de la Santé prévoit un plan d’investissement de 1,5 milliard d’euros notamment pour la rénovation et la réhabilitation des EHPAD. Grace au Ségur le Plan annuel d’investissement de la CNSA à destination des personnes âgées et des personnes en situation de handicap pourra être encore plus ambitieux que les années précédentes.
A compter de 2022 ce plan a intégré des aides à l’investissement pour les habitats inclusifs. Mais malheureusement, les petites unités de vie, qui sont pourtant des établissements médico-sociaux sont, suite à des oublis législatifs, exclus de ce plan.

Cet amendement est issu d'une proposition de l'UNIOPSS.