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Direction de la séance |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 253 rect. , 252 , 240) |
N° 72 rect. bis 29 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LUBIN, CONCONNE, FÉRET et LE HOUEROU, MM. ROIRON et KANNER, Mme CANALÈS, MM. FICHET et JOMIER, Mmes POUMIROL, ROSSIGNOL, ARTIGALAS et BONNEFOY, MM. CHAILLOU, COZIC, FAGNEN, GILLÉ, JACQUIN, LUREL et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT et Michaël WEBER, Mme HARRIBEY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 311-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 311-2-…. – Dans l’objectif de permettre à toutes et tous de bien vieillir, la Nation se fixe pour ambition à l’horizon 2027 de recruter 50 000 infirmiers et aides-soignants en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. »
Objet
Cet amendement du groupe du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à inscrire dans la loi l’engagement de la Nation à créer 50 000 postes d’infirmiers et d’aides-soignants en EHPAD, en conformité avec l’engagement du Gouvernement.
Alors que l’ensemble des rapports en la matière préconise des créations de postes bien plus élevées (entre 150 000 et 200 000), nous saluons tout-de-même l’engagement pris par le Gouvernement, ce dans une démarche constructive.
Cet amendement offre donc à la majorité la possibilité de traduire dans la loi cet engagement, ce qui permettra d’en suivre la bonne réalisation.
Pour rappel, cet engagement du Gouvernement a été pris lors de la déclaration de politique générale de Madame la Première ministre Elisabeth BORNE devant l’Assemblée nationale le mercredi 6 juillet 2022.
En effet, cette dernière a déclaré : « Nous devons aussi relever le défi de l’attractivité pour permettre le recrutement de 50 000 infirmiers et aides-soignants d’ici 2027. »
Ce faisant, le Gouvernement levait « le gage » conformément aux règles de recevabilité financière des amendements (cf. Le 2. Les intentions claires et précises du Gouvernement du B. du II de la deuxième partie des règles sur la recevabilité financière en date du 23 février 2022).
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat