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Direction de la séance |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 253 rect. , 252 , 240) |
N° 53 rect. 30 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GROSVALET et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL et LAOUEDJ, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE 1ER BIS A |
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Alinéa 18
Remplacer les mots :
et de la révision
par les mots :
, de la révision et de l’effectivité
Objet
Cet amendement vise à ajouter au service public départemental de l'autonomie (SPDA) une mission d’accompagnement à l’effectivité après attribution ou révision des droits des personnes.
Les associations représentatives des personnes en situation de handicap et de leurs proches s’accordent en effet toutes à dire qu’au-delà de l’accès aux droits et de la notification MDPH, c’est d’un accompagnement vers les services et la mise en œuvre concrète de leurs droits dont les personnes en situation de handicap ont aussi besoin.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.