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Direction de la séance |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 253 rect. , 252 , 240) |
N° 52 25 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PANTEL, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GROSVALET et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, LAOUEDJ, MASSET et ROUX ARTICLE 1ER BIS A |
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Alinéa 22
Après le mot :
départements,
insérer les mots :
en lien avec le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1 du présent code,
Objet
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) a été créé (par la loi ASV de 2015) pour renforcer la participation des personnes à l’élaboration des politiques publiques du handicap et de la vieillesse.
Composé de représentants des institutions, de professionnels œuvrant dans le secteur et de représentants des personnes âgées et des personnes handicapées et des professionnels, le CDCA émet des avis et recommandations sur les politiques locales concernant les personnes âgées et les personnes handicapées.
Aussi, cet amendement propose que le pilotage du service public départemental de l'autonomie sera assuré par le département en lien avec le CDCA.