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Direction de la séance

Proposition de loi

Société du bien-vieillir en France

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 253 rect. , 252 , 240)

N° 362

30 janvier 2024


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 345 du Gouvernement

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme GUIDEZ et M. SOL

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 8


Amendement n° 345, alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026

Objet

L'objet de ce sous-amendement est de fixer une date limite aux expérimentations relatives au financement des services autonomie à domicile prévues par l'article 8.