AMENDEMENT

Alinéa 7

Remplacer les mots :

le 1^er janvier 2025

par les mots :

à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2026

Cet amendement vise à décaler la généralisation du programme ICOPE au 1^er janvier 2026 au plus tard.

Le programme ICOPE est actuellement en cours d’expérimentation dans le cadre des innovations en santé prévues par l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, par 13 porteurs de 9 régions. Dans le cadre des expérimentations article 51, le programme est soumis à une évaluation pour vérifier sa faisabilité et identifier les freins et leviers en vue de sa généralisation. Le rapport final ne sera finalisé qu’en octobre 2024.

Décaler la date de généralisation permet ainsi de prendre en compte les enseignements complets de l’expérimentation et ainsi de :

- Prendre une mesure de financement pour le PLFSS 2026 avec des éléments stabilisés notamment sur les montants et le canal de financement dès mai 2025 ;

- Engager des concertations avec l’ensemble des acteurs courant 2025 ;

- Préparer, en parallèle, le décret en Conseil d’Etat pour prévoir les modalités de pilotage du programme et les conditions de coopération entre les acteurs et de partage des données.

- Intégrer les étapes 3, 4 et 5 qui ne font pas parties de l’expérimentation (étapes 1 et 2 seulement).

Ce décalage ne créerait aucune interruption dans le déploiement du programme ICOPE puisque le cadre de l’expérimentation de l’article 51 permet de déclencher en fin d’expérimentation, une période de transition permettant aux acteurs de continuer à être payés et au droit commun de se mettre en place (phase de pré-généralisation).