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Direction de la séance |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 253 rect. , 252 , 240) |
N° 343 30 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 13 |
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 7 qui consiste à renvoyer à un décret pour encadrer les modalités d’application de l’article.
Ce décret n’est pas utile car la disposition législative prévue à cet article se suffit à elle-même et n'appelle pas de dispositions règlementaires d'application