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Direction de la séance |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 253 rect. , 252 , 240) |
N° 321 26 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NADILLE, MM. PATRIAT, IACOVELLI, THÉOPHILE, BITZ, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. HAYE, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER, MOHAMED SOILIHI, OMAR OILI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 12 QUINQUIES (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles, est complété par un chapitre … ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Dispositions de régulation propres aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant d’organismes de droit privé à but lucratif
« Art. L. 315-21. – Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L. 313-12 gérés par un organisme de droit privé à but lucratif, ainsi que leur organisme gestionnaire, respectent les conditions relatives à la qualité de société à mission mentionnées à l’article L. 210-10 du code de commerce.
« Les personnes morales ou physiques mentionnées à l’article L. 233-3 du code de commerce et les sociétés qu’elles contrôlent disposent d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France pour se conformer aux conditions relatives à la qualité de société à mission. Les autres sociétés commerciales gestionnaires d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes disposent d’un délai de deux ans à compter de cette même date. »
Objet
La transformation des EHPAD privés à but lucratif en sociétés à mission est une idée qu'il faut pousser. Il est donc demandé le rétablissement de cet article