|
Direction de la séance |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 253 rect. , 252 , 240) |
N° 299 rect. 30 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Maryse CARRÈRE, MM. BILHAC, CABANEL et DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GROSVALET et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL, LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE 1ER BIS A |
|||||||||
Alinéa 66
Supprimer cet alinéa.
Objet
Ces alinéas précisent que le défaut de transmission des informations après mise en demeure du Département par la CNSA fait obstacle à tout versement des concours financiers à ce département.
L’esprit de ces deux alinéas contredit l’esprit des lois de Décentralisation et conduit les services départementaux à une forme de bureaucratie préjudiciable aux bonnes relations nouées jusqu’à présent avec la CNSA.
De surcroit, il pénalise les politiques conduites sur le terrain auprès des personnes âgées.
C’est la raison pour laquelle il convient de les supprimer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.