|
Direction de la séance |
Proposition de loi Société du bien-vieillir en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 253 rect. , 252 , 240) |
N° 281 26 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI, VARAILLAS et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 3 TER |
|||||||||
I. – Alinéa 3
Après les mots :
représentant légal
insérer les mots :
s’il s’agit d’un mineur, ou la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne lorsque le majeur protégé ne peut exprimer sa volonté,
II. – Alinéa 5 et 6
Remplacer les mots :
son représentant légal
par les mots :
la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne lorsque le majeur protégé ne peut exprimer sa volonté,
Objet
Cet amendement vise à ajouter, à côté du représentant légal du mineur, le protecteur du majeur n'étant pas en capacité d'exprimer sa volonté.